Le mandat de protection future : ce qu’il faut savoir pour protéger un proche

1. Qu’est-ce que le mandat de protection future ? 

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un dispositif opérationnel depuis 2009. Il permet de prévoir et d’anticiper une perte d’autonomie physique ou intellectuelle. En choisissant un mandataire de confiance, les personnes vulnérables (désignées sous le nom de mandant) peuvent décider de la manière dont ils seront pris en charge, que ce soit au niveau de leur personne ou de la gestion de leur patrimoine.
Ce dispositif évite le recours à des mesures judiciaires telles que la curatelle ou la tutelle, offrant ainsi une plus grande autonomie et un respect de la volonté de la personne concernée. 

Finense vous éclaire sur le mandat de protection future et son importance pour les seniors.

Tutelle et curatelle…

2. Pourquoi mettre en place un mandat de protection future?

Anticiper les changements qui surviendront avec le temps est essentiel pour les seniors actifs qui profitent pleinement de leur retraite. Le mandat de protection future permet de préparer au mieux les situations délicates liées au vieillissement et à la perte d’autonomie. En prenant des dispositions à l’avance, les retraités peuvent ainsi garantir leur prise en charge et faciliter leur vie, et celle de leurs proches.

Le mandat de protection future vise avant tout à protéger les intérêts de la personne concernée. Il permet à cette dernière de désigner une personne de confiance qui s’occupera d’elle en cas de perte d’autonomie, ainsi que de son patrimoine financier et immobilier. Le mandataire peut être un conjoint, un enfant, un parent, un ami ou même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) indépendant ou une association tutélaire.

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3. Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être établi sous seing privé ou par acte notarié. 

• Dans le premier cas, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, soit ceux qu’un tuteur peut effectuer sans autorisation du juge. Pour ce faire, il suffit de télécharger et de compléter le formulaire Cerfa n°13592*04. Celui-ci doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant, qui devra payer les 125€ de droit d’enregistrement.
• Le second cas permet notamment d’autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Pour cela, il est nécessaire de prendre rendez-vous chez un notaire et d’être présent lors de la rédaction et de la signature de l’acte. Une fois établi, le mandat doit être enregistré soit auprès de l’administration fiscale, soit par le notaire.

4. Quand est-ce que le mandat de protection future prend effet ?

Le mandat de protection future entre en vigueur lorsque le mandataire reconnaît que l’état de santé du mandant l’empêche de prendre soin de lui-même ou de gérer ses affaires. Le mandataire peut ainsi faire établir cette constatation par médecin, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (un magistrat responsable du parquet ou ministère public). Le médecin délivre alors un certificat médical attestant de l’incapacité du mandant. Cette liste est par ailleurs disponible dans les tribunaux.

Le mandataire n’a plus qu’à se rendre au greffe du tribunal avec le mandat de protection future et le certificat médical pour faire vérifier le mandat par le greffier, ce qui permet sa mise en œuvre.

💡 Il est à noter qu’avant que le mandat ne prenne effet, le mandant a le droit de l’annuler ou de le modifier, et le mandataire peut également renoncer à ses responsabilités. Une fois que le mandat est en vigueur, toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

5. Quels sont les avantages au mandat de protection future?

Le mandat de protection future présente de nombreux avantages pour les seniors. Tout d’abord, il permet de maintenir une certaine autonomie en anticipant les mesures de protection juridique lourdes comme la curatelle ou la tutelle. En désignant un mandataire de confiance, le mandant peut s’assurer que ses volontés seront respectées et que ses intérêts seront préservés. 

De plus, le mandat de protection future évite les délais et les coûts souvent associés aux procédures judiciaires.

Le mandant conserve ainsi un certain contrôle sur le mandat de protection future. De plus, le mandataire est tenu de rendre compte régulièrement de sa gestion au mandant ou à un autre membre de la famille désigné par ce dernier. Cette transparence permet de garantir que les intérêts du mandant sont respectés et que la prise en charge est effectuée conformément à ses souhaits.

6. Quelles sont les limites du mandat de protection future ?

Bien que le mandat de protection future soit un dispositif efficace, il présente tout de même certaines limites. Par exemple, il ne peut pas être utilisé pour régler les conflits familiaux ou les litiges entre les membres de la famille : toutes les parties doivent être en accord.

De plus, si le mandat de protection future n’a pas été établi avant que la personne ne perde ses facultés mentales, il peut être difficile voire impossible de le mettre en place. Il est donc crucial de prendre des dispositions à l’avance.

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